11 Septembre 2019

Publié par LDH49

Recours devant le Conseil d’État contre la circulaire relative à la transmission d’informations nominatives par les 115-SIAO à l’Ofii

30 associations de solidarité, dont la LDH, ont déposé, ce lundi 9 septembre par l’intermédiaire de Maître Patrice Spinosi, un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir en référé la suspension de la circulaire du 4 juillet 2019 relative à la transmission d’informations individuelles et nominatives à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées présentes dans les centres d’hébergement d’urgence, puis son annulation.

La remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement

1 – En exigeant des 115-SIAO la transmission de fichier nominatif à l’Ofii – c’est-à-dire au ministère de l’intérieur – comportant la nationalité des personnes sans domicile fixe, leur statut administratif et leur adresse, la circulaire remet en cause le principe d’accueil inconditionnel dans l’hébergement d’urgence de toute personne en situation de détresse, principe inscrit dans le code de l’action sociale et des familles. Elle crée ainsi une discrimination à l’encontre des étrangers dans l’hébergement.

2 – En imposant aux 115-SIAO le recensement des personnes étrangères dans l’hébergement, la circulaire crée une mission de contrôle par les associations des personnes hébergées non prévues par la loi et contraire à la vocation des associations. Ces contrôles, aboutissant au fichage par le ministère de l’intérieur des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées dans l’hébergement auront aussi pour conséquence l’augmentation du non-recours à l’hébergement des personnes à la rue par crainte de mesures coercitives prises à leur encontre. Elle aboutira à augmenter le nombre de personnes migrantes et exilées à la rue ou vivant dans des campements indignes.

Une atteinte grave à la protection des données personnelles et individuelles des personnes sans domicile fixe hébergées

3 – En demandant aux 115-SIAO de créer un fichier des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées hébergées, voire des personnes déboutées de l’asile, transmis mensuellement à l’Ofii, la circulaire méconnaît les règles de protection des données personnelles inscrites dans la loi informatique et libertés de 1978, renforcées récemment par le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) :

Absence du recueil du consentement des personnes hébergées à figurer dans ce fichier et transmission au ministère de l’intérieur sans l’accord des personnes ;
Absence d’information des personnes sur les finalités de ce fichier et l’utilisation qui sera faite de leurs données personnelles ;
Fichage des personnes en fonction de leur nationalité, ce qui est contraire aux préconisations de la Cnil ;
Absence de règles quant aux personnes habilitées à accéder à ces informations personnelles qui peuvent être particulièrement sensibles (santé des personnes) et qui sont protégées par le secret professionnel du travail social ;
Absence d’encadrement de l’archivage de ces données (pas de durée limitative de conservation des données personnelles).

Parallèlement à ce recours contentieux, les associations requérantes demandent au Gouvernement d’engager rapidement une concertation avec les acteurs qui hébergent et accompagnent les personnes sans domicile fixe.

Paris, le 10 septembre 2019

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Liste des associations requérantes : Fédération des acteurs de la solidarité, La Cimade, Fédération nationale des Samu sociaux, Emmaüs France, Emmaüs solidarité, Fondation Abbé Pierre, Fondation de l’armée du salut, Le Secours catholique, Médecins du monde, Association Les Petits frères des pauvres, Habitat et insertion, Association des cités du Secours catholique, Association Dalo, Association nationale des assistants de service social, Association Le Refuge, Ardhis, Aurore, Avocat-e-s pour la défense des étranger-e-s, Le Centre d’action sociale protestant (CASP), Collectif Les Morts de la rue, Association Dignité, Dom’Asile, Fasti, Fédération Droit au logement, Fédération Santé habitat, Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s, Interlogement 93, Ligue des droits de l’Homme, Fédération Addiction, Association Elena France

Hébergement d'urgence : «Le pilotage du gouvernement est assez brutal»

Par Kim Hullot-Guiot — 9 septembre 2019

Associations de solidarité contre ministère de l’Intérieur, énième épisode. Vingt-neuf organisations ont déposé ce lundi un recours devant le Conseil d’Etat contre une circulaire qu’ils estiment illégale et discriminatoire. Le texte, contre lequel les associations s’étaient déjà mobilisées cet été, prévoit que les Services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) communiquent chaque mois à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), qui est sous la tutelle de Beauvau, la liste des personnes demandeuses d’asile ou réfugiées hébergées par le 115. Florent Gueguen, directeur général de la Fédération nationale des acteurs de la solidarité (Fnars), explique à Libération ce qui a motivé le dépôt de ce référé-suspension.

Qu’est-ce qui motive votre action devant le Conseil d’Etat ?

Nous contestons la légalité de la circulaire sur deux aspects : d’abord, nous considérons qu’il s’agit d’une violation du principe d’accueil inconditionnel dans les centres d’hébergement d’urgence, un principe qui est inscrit dans le code de l’action sociale et des familles. Les 115 vont être obligés de contrôler l’identité des personnes qui rentrent dans l’hébergement d’urgence, ce qui est une manière d’instaurer une logique de tri. Ce n’est pas au 115, qui est un service d’accueil d’urgence universel, de faire le tri ou le contrôle du statut administratif des personnes.

Les demandeurs d’asile vont légitimement craindre de figurer dans un fichier qui sera transféré à l’Ofii, donc au ministère de l’Intérieur. Nous craignons que, par peur d’être piégés, ils fuient leur centre d’hébergement et ne sollicitent plus le 115.

La deuxième base de notre contestation concerne la protection des données personnelles des personnes sans domicile, qui font confiance au 115 et vont se retrouver fichées, sans avoir à aucun moment donné leur accord. Cela viole la loi informatique et libertés de 1978, et ce n’est pas non plus conforme au RGPD, le nouveau règlement européen sur les données personnelles, car le recueil du consentement, comme l’information, de la personne n’est pas prévu dans la circulaire.

Officiellement, le texte vise à améliorer la fluidité des parcours, entre les centres d’hébergement d’urgence et les centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada)…

On a un doute là-dessus : l’argument de la fluidité marcherait s’il ne manquait pas, selon nos estimations, 30 000 places en Cada pour pouvoir héberger tous les demandeurs d’asile ! Dans un fichier normal, vous devez savoir qui aura accès à vos données, combien de temps elles seront conservées… Là, on estime qu’il y a clairement une intrusion du ministère de l’Intérieur dans les vies privées des personnes sans domicile hébergées dans les centres d’accueil. D’autant que l’Ofii dispose déjà de la liste des demandeurs d’asile en France…

Par ailleurs, le code de l’action sociale dit clairement que les travailleurs sociaux du 115 sont tenus au secret professionnel, comme les médecins. Surtout si on veut maintenir une relation de confiance… Cette circulaire viole ce principe déontologique.

Vous avez déjà signé un texte contre cette circulaire en juillet. Avez-vous été reçus au ministère de la Ville et du Logement ?

Nous n’avons pas eu de réponse écrite mais nous avons rencontré le ministre, Julien Denormandie, fin juillet. Nous sommes toujours en attente de trouver des points de compromis avec le gouvernement sur cette circulaire, c’est aussi pour cela qu’on a déposé ce recours… Vu l’étendue de la mobilisation – 30 associations nationales qui déposent un recours, alors qu’elles n’ont pas toutes l’habitude d’agir en justice, c’est inédit – on espère que le gouvernement va sentir que l’inquiétude est très forte, suspendre son application et discuter de ses modalités, au lieu de passer en force.

En décembre 2017, une circulaire dans le même esprit avait été prise. Vous aviez alors déposé un recours, déjà, devant le Conseil d’Etat… A quoi vous attendez-vous, cette fois ?

Au-delà de la suspension ou l’annulation du texte, on attend que le Conseil d’Etat encadre la mise en œuvre de cette circulaire, notamment sur la question de la protection des données individuelles des SDF. Il y a matière à encadrer et on espère que le Conseil d’Etat va rappeler un certain nombre de principes…

Il y a une obsession du gouvernement à vouloir connaître la situation des étrangers en hébergement d’urgence. Plutôt que de passer par la concertation, il passe en force et c’est cela qui produit ces contentieux. Je préférerais qu’on ne soit pas obligé systématiquement de passer devant le Conseil d’Etat. Sur ces sujets, le pilotage du gouvernement est assez brutal.

Kim Hullot-Guiot

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