30 Janvier 2014

Publié par LDH49

Loi sur l'égalité Hommes/Femmes

Loi sur l'égalité hommes/femmes

Le texte portant sur l'égalité Hommes/Femmes a été voté à l'Assemblée Nationale à 359 voix pour et seulement 24 contre. 174 députés se sont abstenus, pour l’essentiel de l’UMP

D'après le site gouvernemental, les principaux points :

Assurer l’égalité dans l’entreprise et au sein des ménages

Construire une garantie contre les impayés de pensions alimentaires et soutenir l’accès aux modes de garde pour les familles modestes

Protéger les femmes contre toutes les violences

Protéger l’image des femmes

Protéger l’exercice du droit à l’IVG

Généraliser la parité

Consultez le dossier de presse sur le site gouvernemental :http://femmes.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/01/Dossier-de-presse-Projet-de-loi-pour-l%C3%A9galit%C3%A9-entre-les-femmes-et-les-hommes.pdf

Sur le site de l'assemblée nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/egalite_femmes_hommes.asp

Sur le site de l'Observatoire des inégalités

http://www.inegalites.fr/spip.php?article1400

http://www.inegalites.fr/spip.php?article1560&id_mot=#id_mot&id_mot=125 : les inégalités en Europe

Une revue de presse sur l'adoption de la loi :

http://www.lepoint.fr/politique/la-loi-sur-l-egalite-femmes-hommes-largement-adoptee-28-01-2014-1785348_20.php

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2014/01/28/97001-20140128FILWWW00467-le-projet-de-loi-sur-l-egalite-hommes-femmes-adopte-a-l-assemblee.php

http://www.liberation.fr/societe/2014/01/28/le-texte-sur-l-egalite-hommes-femmes-adopte-a-l-assemblee_976101

http://www.humanite.fr/societe/najat-vallaud-belkacem-pour-la-premiere-fois-une-l-557352

http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/01/28/le-projet-de-loi-sur-l-egalite-femmes-hommes-adopte-par-l-assemblee_4355926_823448.html

http://www.ouest-france.fr/egalite-hommes/femmes-vote-massif-du-texte-lassemblee-1887093

http://md1.libe.com/photo/612657-najat-vallaud-belkacem-le-4-decembre-2013-a-l-assemblee-nationale-a-paris.jpg?modified_at=1390925181&width=750

Amélioration des dispositions relatives à l'ordonnance de protection prononcée en faveur d'une personne victime de violences au sein du couple ou d'une personne menacée de mariage forcé :

– délivrance de l'ordonnance de protection « dans les meilleurs délais » ;

– attribution prioritaire à la victime de violences de la jouissance du logement commun en cas de violences au sein d'un couple non marié ;

– allongement de 4 à 6 mois de la durée maximale de l'ordonnance de protection ;

– extension du champ d'application de l'ordonnance de protection aux faits de violence commis sur les enfants au sein de la famille ;

– possibilité d'ordonner une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des violences ;

délivrance automatique de l'ordonnance de protection dans les cas de menace de mariage forcé.

Rappelons que la loi du 10 juillet 2010 prévoyait la régularisation pour les femmes étrangères si une mesure de protection était prononcée

« au titre de l’article 12 de la loi, l’étranger en situation irrégulière bénéficiant d’une ordonnance de protection se verra délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sauf en cas de menace à l’ordre public /(C. étrangers, L. 316-3)/. »

La loi récemment adoptée permettra dans ce cas d'être exonérée des timbres exigés jusqu'à maintenant. Elle assure donc la gratuité de la régularisation.